Conditions Générales de Vente (CGV) – M PATRIOTIC design

Préambule & Cadre Légal

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site https://m-morocco.com.

Le site n'est pas une boutique conventionnelle, mais la plateforme officielle de distribution des créations artistiques de Mister Moroccan (ci-après « L'Auteur-Vendeur »). Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, conformément aux dispositions de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et de la Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Article 1. Objet et Opposabilité

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de supports (vêtements, accessoires) arborant les créations artistiques de l'Auteur. Conformément à l'article de loi en vigueur, la validation de la commande par le Client vaut signature électronique et acceptation irrévocable des présentes conditions.

Article 2. Nature des Œuvres & Propriété Intellectuelle (Clause Fondamentale)

Les produits vendus sont des supports physiques pour des œuvres de l'esprit originales.

A. Étendue du Catalogue Protégé

Le catalogue inclut plus de 24 collections thématiques (Culture, Histoire, Architecture) et la Signature Artistique « M ». Ce SYMBOLE patriote est une création artistique créée et protégée en 2020 et publiée pour la première fois en 2022.

B. Protection Légale (Loi 2-00 & Convention de Berne)

L'ensemble de ces créations est protégé par :

  1. La Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins (Art. 3 et suivants).

  2. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (validité internationale).

C. Clause de Non-Cession des Droits (Art. 37 de la Loi 2-00)

Attention : L'achat d'un produit made in morocco n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement la propriété matérielle de l'objet. Mister Moroccan conserve le droit exclusif d'exploitation, de reproduction et de représentation de ses œuvres. Toute copie ou imitation du design à partir d'un produit acheté constitue une contrefaçon punie par les articles 64 et 65 de la Loi n° 2-00 (peines de prison et amendes).

Article 3. Prix et Modalités

Les prix sont indiqués en Dirhams (MAD) ou devises internationales, hors frais de douane pour l'export. L'Auteur-Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4. Paiement Sécurisé

Le règlement est exigible à la commande. Les transactions sont sécurisées par des protocoles de cryptage garantissant la confidentialité des données bancaires, conformément aux normes internationales.

Article 5. Livraison et Transfert de Risques

Les livraisons sont opérées vers le Maroc (24h-72h) et l'International (5-10 jours). Dès la remise du colis au transporteur, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire (sauf recours contre le transporteur).

Article 6. Droit de Rétractation (Loi 31-08)

Conformément aux articles 36 et suivants de la Loi n° 31-08, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation.

Restrictions liées à la nature artistique : Le produit doit être retourné dans son état d'origine rigoureux (non porté, non lavé, étiqueté). Tout retour fera l'objet d'une expertise d'authenticité pour valider qu'il s'agit bien de la création originale. En cas de substitution ou de dégradation de l'œuvre, le remboursement sera refusé.

Article 7. Garanties et Conformité

L'Auteur-Vendeur garantit que chaque pièce expédiée est un original conforme au concept artistique présenté. En cas de défaut de fabrication avéré, le produit sera échangé ou remboursé conformément aux dispositions légales sur la garantie des vices cachés.

Article 8. Protection des Données (Loi 09-08)

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément à la Loi n° 09-08, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.

Article 9. Droit Applicable et Juridiction (Stratégie Asymétrique)

Le présent contrat est soumis au droit marocain.

A. Compétence Territoriale (Défense) : Pour tout litige opposant un Client à l'Auteur-Vendeur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

B. Clause de Poursuite Internationale (Attaque) : Toutefois, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle (contrefaçon, parasitisme), Mister Moroccan se réserve le droit impératif de saisir toute juridiction étrangère compétente (dans le pays de résidence du contrefacteur) en application des traités internationaux (Convention de Berne, Accords ADPIC) pour défendre l'intégrité de ses créations artistiques.

Article 10. Contact Officiel

Pour toute réclamation ou demande d'authentification :

  • WhatsApp : 0708177717

  • E-mail : contact@m-morocco.com