Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – M PATRIOTIC design

1. Objet et Cadre Légal

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'exploitation du site https://m-morocco.com.

L'utilisateur reconnaît que ce site est le support numérique officiel d'une création artistique originale et non une simple plateforme commerciale. L'accès au site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Propriété Intellectuelle (Protection Codifiée)

L'ensemble des éléments visuels, graphiques et textuels du site, et en particulier le design « M » (Signature Artistique), sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur.

A. Fondements Juridiques

La protection de la création artistique « M » (créée en 2020, publiée en 2022) et des 24 collections associées repose sur :

  1. Au niveau National (Maroc) :

    • Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

    • Article 3 : Le droit d’auteur naît de la seule création de l’œuvre, indépendamment de toute formalité de dépôt.

    • Article 9 : L'auteur jouit d'un droit moral inaliénable, imprescriptible et insaisissable sur son œuvre.

  2. Au niveau International :

    • Convention de Berne (1886) : Protection automatique des œuvres dans les 181 pays signataires sans nécessité d'enregistrement local.

    • Accords ADPIC (OMC) : Garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle dans le commerce mondial.

B. Interdictions et Sanctions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite.

Sanctions encourues : Toute violation constitue un délit de contrefaçon puni par les dispositions pénales de la Loi n° 2-00 (Articles 64 et 65) prévoyant des peines d'emprisonnement et des amendes, ainsi que par l'Article 184 de la Loi n° 17-97 relative à la concurrence déloyale et au parasitisme économique.

3. Distinction Support / Œuvre (Clause de Réserve)

Conformément à la jurisprudence en matière de propriété littéraire et artistique, l'acquisition d'un produit physique (support) n'opère aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l'acquéreur. Mister Moroccan conserve la propriété exclusive du design.

4. Accès et Disponibilité du Service

L'éditeur s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle perturbant l'accès au réseau.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne commettre aucune action susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique du site ou à l'image de la création artistique. Tout contenu diffamatoire ou portant atteinte à l'intégrité du SYMBOLE patriote pourra faire l'objet de poursuites.

6. Liens Hypertextes

L'éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers référencés par des liens hypertextes. Tout lien entrant vers m-morocco.com doit respecter l'intégrité de l'œuvre et ne pas être associé à des activités de contrefaçon.

7. Protection des Données (Loi 09-08)

Conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.

8. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.

A. Clause de Compétence Territoriale (Défense) : En vertu des règles de procédure civile marocaine, tout litige opposant un utilisateur à l'éditeur sera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, lieu du domicile élu de la structure créative.

B. Clause de Poursuite Internationale (Attaque) : Toutefois, en cas d'atteinte aux droits d'auteur constatée à l'étranger, Mister Moroccan se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente (nationale ou internationale) sur le fondement de la Convention de Berne et du Règlement Bruxelles I bis (pour l'Europe) ou tout autre texte applicable, afin de faire cesser le trouble et obtenir réparation